La primauté du droit de l’Union européenne

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Series Details PE 732.474
Publication Date May 2022
ISBN 978-92-846-9444-0
EC QA-08-22-134-FR-N

Résumé:

Cette recherche, réalisée à la demande du département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles du Parlement européen, explique la notion de primauté du droit de l'UE et ses conséquences pratiques, telle qu'elle résulte du système des traités et a été développée par la jurisprudence de la Cour de justice depuis 1964. Elle explique comment et avec quelles limites éventuelles les juridictions des États membres acceptent, interprètent et appliquent le principe.

Source Link https://www.europarl.europa.eu/thinktank/en/document/IPOL_STU(2022)732474
Alternative sources
  • https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2022/732474/IPOL_STU(2022)732474_FR.pdf
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Record URL https://www.europeansources.info/record/?p=525835