Press Release: Aides d’État: la Commission adopte deux décisions relatives à des aides d’Etat incompatibles octroyées par la France à la SNCM

A la suite de deux jugements rendus par le Tribunal de l'Union européenne (cas T-349/03 et T-565/08), la Commission européenne est parvenue à la conclusion que certaines aides accordées par la France à la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM), dans le cadre de sa restructuration et de sa privatisation, étaient incompatibles avec les règles de l'UE relatives aux aides d'Etat. La SNCM a perçu un avantage économique indu, d'une valeur d'environ 220 millions d'euros, par rapport à ses concurrents et doit donc le rembourser.